Vérification des extincteurs en ERP : ce qu'impose l'arrêté du 25 juin 1980
Dans un établissement recevant du public, l'article MS 38 impose une vérification annuelle des extincteurs, une révision tous les dix ans et un registre de sécurité à jour. On fait le point — puis on vous met en relation avec un mainteneur certifié.
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Arrêté 25/06/1980
Règlement ERP
Un établissement recevant du public accueille des personnes qui ne connaissent pas les lieux. C'est cette présence de public qui justifie un encadrement plus strict : le règlement de sécurité du 25 juin 1980, dont l'article MS 38 impose pour les extincteurs une vérification annuelle, une révision décennale et la tenue d'un registre de sécurité présenté à la commission de sécurité.
Arrêté 25/06/1980 — MS 38
Le texte
Ce qu'impose l'arrêté du 25 juin 1980 (article MS 38)
L'article MS 38 est le texte de référence pour les extincteurs en ERP. Il fixe à la fois la périodicité des contrôles et l'obligation documentaire : « un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent ».
Il ne se limite pas à la périodicité : il impose aussi qu'un plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications soient portés au registre de sécurité. Autrement dit, faire vérifier ses extincteurs ne suffit pas — encore faut-il pouvoir le prouver.
En ERP, la commission de sécurité ne se fie pas à la parole : elle consulte le registre. Un appareil correctement vérifié mais une traçabilité incomplète reste un motif d'observation fréquent. La conformité se prouve, elle ne se déclare pas seulement.
Les obligations
Les obligations de sécurité incendie en ERP
L'article MS 38 et le règlement de sécurité combinent périodicité des contrôles, traçabilité documentaire et contrôle externe par la commission de sécurité.
Vérification annuelle
Au moins une fois par an, par une personne ou un organisme compétent (arrêté du 25 juin 1980, art. MS 38).
Révision décennale
Une révision approfondie de chaque extincteur tous les dix ans, en complément de la vérification annuelle.
Plan d'implantation
L'article MS 38 impose qu'un plan d'implantation des extincteurs soit porté au registre de sécurité.
Registre de sécurité
Le relevé des vérifications et le plan d'implantation y sont consignés ; c'est le document présenté à la commission.
Commission de sécurité
Elle contrôle périodiquement la conformité de l'établissement, registre à l'appui, et émet un avis sur l'exploitation.
Personne compétente
Le texte exige une compétence ; les assureurs attendent un mainteneur qualifié (APSAD, NF Service), gage de prise en charge.
La référence
L'article MS 38, mot pour mot
« Un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. »
Arrêté du 25 juin 1980, article MS 38
« Vérification annuelle », « révision décennale » et « personne compétente » sont les termes exacts du règlement de sécurité : ce sont des obligations. La certification APSAD ou NF Service n'est pas imposée par le texte ; c'est une préconisation professionnelle attendue par les assureurs, gage de sérieux et souvent une exigence du contrat d'assurance.
Un modèle de registre gratuit
Le registre de sécurité consigne le plan d'implantation, les vérifications, les consignes et les exercices. Nous mettons à disposition un modèle prêt à remplir, sans inscription.
La dotation dépend du type d'établissement, de sa catégorie et des risques particuliers présents. Le principe général retenu est d'au moins un extincteur par niveau, avec une répartition adaptée pour que tout point dangereux soit couvert.
Les ERP qui accueillent du public sur de grandes surfaces ou qui présentent des risques spécifiques (cuisine, chaufferie, locaux électriques) doivent prévoir des extincteurs adaptés à la nature des feux attendus. Le mainteneur ou le bureau de contrôle vous aide à calibrer la dotation au moment de l'aménagement et lors de chaque vérification. Le principe de dotation au mètre carré est davantage détaillé côté entreprise : voir notre page vérification des extincteurs en entreprise.
Responsabilités
Qui contrôle la conformité ?
L'exploitant
Responsable de la maintenance des moyens de secours et de la tenue du registre de sécurité. C'est lui qui déclenche et planifie les vérifications.
La commission de sécurité
Vérifie périodiquement la conformité de l'établissement, registre à l'appui, et émet un avis sur la poursuite de l'exploitation.
Le mainteneur
Personne ou organisme compétent qui réalise les vérifications, appose les étiquettes et consigne ses interventions.
Par secteur
La vérification des extincteurs selon votre type d'ERP
Les obligations de base sont communes à tous les ERP, mais les risques et la configuration varient selon l'activité.
Obligation, fréquence, registre, commission de sécurité : l'essentiel pour les ERP.
La vérification des extincteurs est-elle obligatoire en ERP ?
Oui. Le règlement de sécurité des établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980, art. MS 38) impose une <strong>vérification au moins une fois par an</strong> et une <strong>révision tous les dix ans</strong>, réalisées par une personne ou un organisme compétent. L'obligation s'applique à tous les ERP, sans condition de taille ni de catégorie.
Quelle est la fréquence de vérification d'un extincteur en ERP ?
La vérification est <strong>annuelle</strong> et la révision <strong>décennale</strong> (art. MS 38). Une surveillance interne régulière, recommandée par la norme NF S61-919, complète utilement ces contrôles, sans s'y substituer.
Quel registre faut-il tenir dans un ERP ?
Le <strong>registre de sécurité</strong> est obligatoire en ERP. L'article MS 38 impose d'y porter un <strong>plan d'implantation</strong> des extincteurs ainsi que le <strong>relevé des vérifications</strong>. Il est présenté à la commission de sécurité lors de ses visites. Un <a href="/registre-securite-incendie/" class="text-primary hover:underline">modèle gratuit</a> est à votre disposition.
Quelle est la procédure de vérification d'un extincteur en ERP ?
Le professionnel contrôle l'accessibilité et la signalisation, l'état du corps, la pression, le scellé et la goupille, remplace les pièces d'usure si nécessaire, appose une <strong>étiquette datée</strong> et reporte l'opération au registre de sécurité. Le détail figure sur notre <a href="/verification-extincteur/" class="text-primary hover:underline">page pilier vérification</a>.
Qui contrôle la conformité des extincteurs dans un ERP ?
L'<strong>exploitant</strong> est responsable de la maintenance et de la tenue du registre. La <strong>commission de sécurité</strong> vérifie périodiquement la conformité de l'établissement, registre à l'appui. Le <strong>mainteneur</strong> réalise les vérifications et consigne ses interventions.
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