Qui doit le tenir, ce qu'il doit contenir selon la loi, ce qui change prochainement — et un modèle gratuit à télécharger, sans inscription ni e-mail.
Le registre de sécurité incendie est le document de référence qui retrace la vie d'un établissement en matière de sécurité incendie. Il rassemble, dans la durée, les informations sur le personnel chargé de la sécurité, les consignes, les dates de tous les contrôles et vérifications réglementaires, et les travaux réalisés.
Concrètement, c'est la mémoire et la preuve de conformité de l'établissement. Lorsque la commission de sécurité visite un ERP, c'est le premier document qu'elle demande : il atteste que les équipements (extincteurs, alarme, désenfumage, éclairage de sécurité…) sont effectivement entretenus et vérifiés. Un registre tenu à jour est donc autant un outil de gestion qu'une protection juridique pour l'exploitant.
Attention à une confusion fréquente : on parle souvent du « registre de sécurité » au singulier comme s'il s'agissait d'un document unique et universel. En réalité, le régime n'est pas le même selon que l'on est dans un établissement recevant du public ou sur un lieu de travail — nous détaillons cette distinction plus bas.
L'obligation et sa forme dépendent du cadre juridique applicable. Trois grandes situations à distinguer : ERP (CCH R143-44), lieux de travail (Code du travail) et IGH / habitation.
Tout établissement recevant du public (commerce, hôtel, restaurant, école, cabinet, salle de sport…) doit tenir un registre de sécurité, présenté à la commission de sécurité lors de ses visites. C'est le registre « historique » de la sécurité incendie.
Le Code du travail ne crée pas un « registre de sécurité » global comme l'ERP, mais impose plusieurs obligations distinctes de traçabilité : registre des exercices d'évacuation, consignes de sécurité, dossier de maintenance des installations.
Les immeubles de grande hauteur (IGH) relèvent d'un régime propre (CCH art. R146-35), et certains immeubles d'habitation ont des obligations de suivi de leurs équipements communs (désenfumage, colonnes sèches, portes coupe-feu).
Pour les établissements recevant du public, l'obligation du registre de sécurité est fondée sur l'article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article a remplacé l'ancien article R123-51, aujourd'hui abrogé — un point que beaucoup de ressources en ligne n'ont pas encore corrigé. Si une source vous renvoie encore au « R123-51 », elle est dépassée.
Le registre y est défini comme le document sur lequel l'exploitant reporte les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité, qui le consulte à chaque visite.
Le Code du travail n'institue pas un « registre de sécurité » global comme en ERP. Il impose en revanche plusieurs obligations distinctes de traçabilité, qui répondent au même objectif de preuve mais sous une forme éclatée :
Des essais et exercices d'évacuation ont lieu au moins tous les six mois ; leur date et les observations auxquelles ils donnent lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Une consigne de sécurité incendie est établie et affichée dans les établissements concernés ; son contenu (alarme, évacuation, moyens de secours, alerte des secours) est précisé par ces articles.
Les installations et dispositifs techniques sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée ; les opérations sont consignées dans un dossier tenu à disposition de l'inspection du travail.
À retenir : le Code du travail ne fixe aucune fréquence chiffrée par type de matériel. Il parle de « périodicité appropriée ». Les fréquences annuelles que l'on lit souvent (extincteurs, BAES…) viennent des normes techniques et des référentiels d'assureurs, ou du règlement de sécurité des ERP — pas du Code du travail.
Les immeubles de grande hauteur (IGH) relèvent d'un régime spécifique, avec leur propre registre (article R146-35 du CCH). Quant aux immeubles d'habitation, ils n'ont pas de registre de sécurité au sens ERP, mais leurs équipements communs de sécurité (désenfumage, colonnes sèches, portes et clapets coupe-feu, installations électriques des parties communes) doivent être maintenus et leur suivi documenté par le syndic ou le gestionnaire.
En ERP, l'article R143-44 du CCH fixe une liste limitative de quatre points. Les voici, dans leurs termes.
Les personnes en charge de la sécurité incendie dans l'établissement, leurs fonctions et, en pratique, leurs formations (SSIAP, équipier de première intervention).
Consignes générales et particulières, y compris les consignes d'évacuation tenant compte des différents types de handicap.
Les dates des contrôles et vérifications réglementaires, ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
Leur nature, le nom de l'entrepreneur (ou des entrepreneurs) et, le cas échéant, celui de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
Au-delà de ces quatre points strictement limitatifs, la pratique élargit le registre à d'autres éléments utiles : la formation du personnel, les exercices d'évacuation, les plans d'intervention, les attestations de réception des installations, ou encore les procès-verbaux des visites de la commission de sécurité.
Une nuance utile : la formation du personnel et les exercices d'évacuation ne figurent pas mot pour mot dans les quatre alinéas de l'article R143-44 — ils relèvent du règlement de sécurité et, en milieu de travail, de l'article R4227-39 du Code du travail (exercices au moins tous les six mois). Ils sont toutefois consignés au registre dans la pratique courante, car la commission de sécurité les attend.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fait évoluer le cadre du registre de sécurité incendie des ERP et des IGH. Il entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026 et enrichit le contenu du registre en modifiant les articles R143-44 et R146-35 du CCH, tout en créant de nouveaux articles (R141-10 et R141-11) consacrés notamment au registre et aux solutions d'effet équivalent.
Une seconde étape, prévue au 1ᵉʳ janvier 2027, intégrera la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le Code de la construction et de l'habitation, par transfert depuis le Code du travail.
Concrètement, si vous mettez en place ou révisez votre registre, prévoyez une structure qui pourra accueillir ces nouvelles exigences : c'est l'esprit du modèle proposé plus bas, qui mentionne déjà cette évolution.
La responsabilité du registre revient à l'exploitant, c'est-à-dire le chef d'établissement. C'est lui qui le tient, le complète à chaque événement (vérification, travaux, exercice, changement de personnel de sécurité) et garantit qu'il reflète la réalité de l'établissement.
Le registre doit pouvoir être présenté à la commission de sécurité compétente (la CCDSA et ses sous-commissions) lors de ses visites périodiques ou inopinées. Un registre incomplet, non tenu à jour ou introuvable est l'un des motifs récurrents d'observation, voire d'avis défavorable, lors de ces contrôles.
L'exploitant peut s'appuyer sur des prestataires pour réaliser et consigner les vérifications, mais la tenue du registre lui-même reste de sa responsabilité : il ne peut pas la déléguer entièrement.
La valeur du registre tient à sa régularité. Chaque vérification d'extincteur, exercice d'évacuation, intervention sur l'alarme ou modification des locaux doit y être reportée au moment où elle a lieu, avec sa date, l'intervenant et les observations.
Reconstituer un historique la veille d'une commission de sécurité se voit immédiatement et fragilise l'exploitant. Mieux vaut un geste régulier qu'un rattrapage de dernière minute : c'est aussi ce qui transforme le registre en véritable mémoire de l'établissement.
Un modèle prêt à remplir, structuré sur l'article R143-44 du CCH et la pratique des commissions de sécurité. Téléchargement direct, sans inscription ni adresse e-mail.
Raison sociale, adresse, type et catégorie d'ERP, effectif/capacité, responsable unique de sécurité.
Noms, fonctions et formations (SSIAP, EPI) — art. R143-44 1°.
Consignes générales et particulières, consignes handicap, plans, points de rassemblement — art. R143-44 2°.
Tableau par équipement : date, intervenant, observations, prochaine échéance — art. R143-44 3°.
Date, nature, entreprise, architecte ou technicien — art. R143-44 4°.
Dates, participants, comptes-rendus (exercices au moins tous les 6 mois en milieu de travail).
PV de commission de sécurité, anomalies relevées, actions correctives.
Rappel des articles applicables (R143-44) et mention de l'évolution au 1ᵉʳ juillet 2026.
Ce modèle est une aide pratique, pas le registre réglementaire officiel d'un ERP soumis à commission. Selon la catégorie de votre établissement, la commission de sécurité peut exiger un format relié et paginé : vérifiez ce point avant de la rencontrer.
La réglementation n'impose pas le support papier : un registre tenu de façon dématérialisée est admis, dès lors qu'il est complet, à jour et présentable à la commission de sécurité. Chacun a ses avantages.
Un registre n'a de valeur que s'il reflète des contrôles réellement effectués. Le point 3° de l'article R143-44 — les dates des contrôles et vérifications — suppose que vos extincteurs, votre alarme, votre désenfumage et votre éclairage de sécurité soient vérifiés au moins une fois par an par une personne compétente.
C'est là qu'intervient la maintenance. Un contrat de maintenance annuel garantit que chaque vérification est réalisée à échéance et reportée dans votre registre, sans oubli. Pour situer le budget, consultez nos tarifs indicatifs.
Sources officielles
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